Les commissaires enquêteurs sont concernés notamment par l'article 3 de la loi.

Cet article "a pour objet principal de « simplifier » les conditions d’autorisation, au titre de la police des installations classées, des installations d’élevage. Il comporte les mesures suivantes :

• Simplification de l’autorisation environnementale de certaines catégories de projets d’élevages.
• Augmentation du nombre d’installations agricoles soumises au régime de l’enregistrement.
• Inopposabilité du principe de non-régression à un relèvement des seuils de la nomenclature en vigueur concernant les élevages bovins, porcins et avicoles."

Par ailleurs "l’article 5 de la loi a pour objet de faciliter l’autorisation d’ouvrages de stockage et de prélèvement d’eau en simplifiant l’octroi d’autorisations de déroger à l’interdiction de destructions d’espèces protégées. Il comporte les mesures suivantes :

• Création d’une présomption d’intérêt général majeur des ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements affiliés en eau
• Création d’une présomption irréfragable de la raison impérative d’intérêt public majeur des ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements affiliés en eau."

Cliquez ici pour accéder à l'analyse intégrale de la loi, article du 10/07 de Gossement-Avocats.

Actualité LCP du 11/07 - Loi agricole "Duplomb" : la gauche saisit le Conseil constitutionnel

Article de Localtis du 9/07 - Agriculture : le Parlement adopte définitivement la loi Duplomb